J.O. 270 du 22 novembre 2006
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Arrêté du 20 novembre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes de Mayotte
NOR : ECOP0600500A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret no 2006-1413 du 20 novembre 2006 ;
Vu le décret no 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, Arrêtent :
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes de Mayotte est fixé comme suit :=============================================
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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 270 du 22/11/2006 texte numéro 12
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé